Conditions Générales de Vente
Entre
La société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE
enseigne « PRACTICOMFORT », SARL au capital de 7622,45 euros
ayant son siège social Espace Vernedes 6 Route des Vernedes
83480 PUGET SUR ARGENS, Inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés de Fréjus sous le numéro B 422 294 637
Ci après désigné la Société Et
...................................................................................................................................
Ci-après désigné le Client
Article 1 - Application et opposabilité des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement
adressées ou remises par la Société au Client pour lui permettre de passer
commande. En conséquence, le fait de passer commande implique
l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions
générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de
la Société, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute
condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation
expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un
moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de
vente ne peut être interprété comme renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 - Prise de commande :
Lors de la prise de commande d’un appareil, la Société retournera au Client
un bon de commande comprenant le descriptif de l´appareil selon les
informations fournies par le Client, ainsi que son prix accompagné des
présentes conditions de vente. L´offre émise dans ce bon de commande est
valable pour une durée de 60 jours à compter de sa réception. Si l’offre de la
société convient au Client, le bon de commande doit être rempli dans son
intégralité et renvoyé à la Société, dont l´adresse figure en préambule des
présentes conditions de vente. L´envoi du bon de commande doit être
impérativement accompagné du versement d´un acompte de 50% du
prix total de la vente pour être pris en compte par notre société.
Néanmoins, passé le délai de rétractation, la commande est ferme et
définitive. Après encaissement de l’acompte, un technicien de la Société
pourra prendre directement contact avec le Client afin de procéder à une
visite d´inspection du lieu où devra être installé l´appareil. La visite des lieux
par ce technicien et l’accord du bureau d’étude pour installer l’appareil, vaut
acceptation définitive de la commande. La Société se réserve le droit de
refuser une demande d’installation dont les conditions commerciales ou
techniques (situation ou configuration des lieux dans lesquels doit être
installé l’appareil) sont incertaines ou sujettes à modification. La commande
est personnelle au Client et ne peut faire l’objet d’une transmission ou d’une
cession sans l’accord de la Société.
Article 3 - Obligation de conseil :
L’obligation de conseil de la Société porte sur la compatibilité entre
l’installation de l’appareil et la configuration des lieux à aménager. En
revanche, ignorant, du fait du secret médical, l’état de santé du ou des
utilisateurs, ainsi que la nature précise de leur handicap, la Société ne peut
en aucun cas être tenue pour responsable d’une impossibilité ou de
difficultés d’utilisation de l’appareil pour des raisons médicales.
Il appartient donc au Client, dans tous les cas, de faire vérifier, auprès de
personnes qualifiées sur le plan médical la compatibilité de l’installation
avec la nature et l’évolution de son handicap, avant de passer commande. La
Société ne contracte aucune obligation à cet égard, que l’utilisateur de
l’appareil ait effectivement rencontré personnellement ou non l’un de ses
représentants. De même, il appartient au Client d’informer préalablement la
Société de toute prescription administrative ou conventionnelle particulière
de nature à modifier ou à influer sur les conditions d’installation de
l’appareil commandé. Le Client déclare faire son affaire personnelle de toute
déclaration ou autorisation nécessaire à l’installation (administration,
syndicat, copropriété...) et ce, sous son entière responsabilité. La Société ne
peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une impossibilité ou de
difficultés d’installation de l’appareil pour des raisons administratives ou
conventionnelles.
Article 4 - Modification de la commande :
Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne
peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à la Société
Si en cours d’exécution, le Client apporte des modifications dans les
caractéristiques des matériels ou de l’installation, le coût éventuel de ces
adjonctions ou modifications, pour autant qu’elles aient été acceptées par la
Société, sera à la charge du client. Ces modifications peuvent également
justifier, s’il y a lieu, une augmentation des délais initialement prévus. En
toute hypothèse, pour être opposables à la Société, ces conditions devront
avoir reçues son accord préalable.
Article 5 - Annulation de commande :
Conformément au code de la consommation Art. L121-23/L 121-26, le
client est en droit d’annuler sa commande dans un délai de 7 jours après
la signature du bon de commande.
L’appareil comportant des éléments fabriqués sur mesures, toute annulation
de commande après le délai de rétractation, entraînera une facturation des
dépenses engagées à la date de réception de la lettre d’annulation qui devra
être une lettre recommandée avec accusé de réception. Après les 7 jours du
délai légal de rétractation, ces frais sont forfaitairement fixés à : * 30 % du
prix de vente, en cas d’annulation entre 7 et 14 jours après la signature du
bon de commande * 70% au minimum du prix de vente, en cas d’annulation
plus de 14 jours après la signature du bon de commande.
Article 6 - Livraisons - Délais :
Les prix et délais s’entendent toujours pour une exécution conforme à la
commande et n’engagent pas la Société pour des fournitures et prestations
additionnelles. La date de livraison indiquée comme date limite de livraison
est celle à laquelle la Société s’engage à livrer l’appareil, sauf cas de force
majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la
Société de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation,
les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. La
Société tiendra le Client informé en temps opportun des cas et événements
ci-dessus énumérés. En l’absence de cas de force majeure, la résolution de la
vente pour dépassement de la date limite de livraison pourra intervenir à la
demande expresse du Client, formée par lettre recommandée avec avis de
réception, adressée à notre Société au moins sept jours après la date limite de
livraison prévue et dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette
même date. Notre Société pourra, dans les mêmes circonstances, conditions
et délais, procéder à la résolution de la vente. En cas de résolution de la
vente l’acquéreur obtiendra restitution de son acompte. En toute hypothèse la
livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses
obligations envers la Société, telles que les modifications de l’escalier ou des
lieux à équiper ; la réalisation par le Client lui-même, et sous sa responsabilité
d’équipements ou de travaux nécessaires à l’utilisation de l’appareil.
En outre, tout retard de réception de l’acompte entraînera un report de
la date d’installation initialement prévue au contrat.
Article 7 - Réception :
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit
livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être
signalées par écrit dans les huit jours de l’installation de l’appareil. Le Client
devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces
vices et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire
intervenir un tiers à cette fin. En contrepartie la Société s´engage à intervenir
dans les meilleurs délais, dès réception de la réclamation du Client.
Article 8 - Retour - Conséquences :
Toute reprise acceptée par la Société entraînera perte pour le Client des
acomptes qu’il aura versés, après vérification qualitative et quantitative du
produit retourné. En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit
livré, dûment constaté par la Société dans les conditions prévues à l’article 7,
le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de
l’appareil.
Article 9 - Garantie - Étendue :
Les appareils neufs sont garantis contre tout défaut de matière ou de
fabrication pendant une durée de 24 mois, à compter de la date
d’installation ou de livraison. Les pièces d’usure type, pneumatiques,
charbons, batteries, système de freinage ne sont garanties que 6 mois. Les
interventions au titre de la garantie prolongent la durée de celle-ci si
l’appareil reste hors service pendant plus de sept jours. Au titre de cette
garantie, la Société s´engage au remplacement gratuit ou à la réparation de
l’appareil ou de l’élément reconnu défectueux par ses services à l’exclusion
de la réparation de tout autre préjudice. Le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien du contrat et des vices cachés dans les conditions prévues
aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Article 10 - Garantie - Exclusion :
Le fabriquant impose d’effectuer chaque année une visite d’entretien payante
aux frais du client. Si aucune visite d’entretien au cours de la première année
n’est effectuée à la demande du client celui-ci perdrait ses droits à la
deuxième année de garantie contractuelle. Les défauts et détériorations
provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien
défectueux, utilisation anormale en surcharge ou inadaptée, modification du
produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, intervention d’un technicien
non agréé par la Société, détérioration par des éléments étrangers à
l’appareil) sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas
pour les vices apparents dont l’acquéreur ne se sera pas prévalu dans les
conditions de l’article 7. La garantie ne couvre pas les préjudices découlant
d’une interruption de fonctionnement. Elle ne comprend pas les
conséquences d’une non-information par l’acquéreur de risques particuliers
ou exigences particulières liés aux locaux à équiper (matériaux rares,
ouvrages classés monuments historiques ou à répertorier comme patrimoine
national ou oeuvre d’art ou ouvrage soumis à une autorisation particulière :
administration, copropriété...).
Article 11 - Prix et conditions de paiement :
Les prix convenus s´entendent toutes taxes comprises et inclus les coûts de
livraison.
Le prix comprend l’appareil ainsi que toutes les fournitures et les frais de
main d’oeuvre nécessaires à la mise en place de l’appareil. Il ne comprend
pas les prestations annexes indispensables à la réalisation de l’installation
telles que et de manière non limitative : 1. les frais de branchement
électrique s’il n’existe pas une prise d’alimentation électrique à moins de
cinq mètres de l’appareil, ni les frais de vérification de la conformité de
l’installation électrique, dont le raccordement à la terre de l’installation
électrique.
2. les fournitures et la main d’oeuvre rendues nécessaires par la nécessité de
modifier les lieux dans lesquels doit être installé l’appareil. 3. La fourniture
de plateformes en partie basse ou haute de l’escalier à équiper et
généralement de tout accessoire permettant de faciliter l’utilisation de
l’appareil. En cas de vente hors France métropolitaine ou Continentale, le
Client prendra en charge les frais de transport d’un passager et véhicule
utilitaire ainsi qu’une heure supplémentaire d’intervention. Il en sera de
même, y compris pendant la période de garantie, en cas d’intervention
postérieure à l’installation. Les prix s’entendent toujours pour une exécution
conforme à la commande et n’engagent pas la Société pour des fournitures et
prestations additionnelles. Comme indiqué à l´article 2 alinéa 3 des présentes
conditions générales de vente, le Client devra verser un acompte de 50% du
prix de vente (sauf accord entre les parties) pour l´enregistrement de la
commande, en renvoyant notre bon de commande à notre Société. S’agissant
d’un mini ascenseur (quelque soit le modèle), et sous réserve
d’aménagement particuliers expressément prévus au contrat, l’acompte sera
de 30%, suivi d’un deuxième versement de 50% du montant de la
commande 3 semaines avant la date d’installation initialement prévue sur le
bon de commande. Dans tous les cas, le solde de la facture sera dû à
l´installation complète de l´appareil.
Article 12 - Paiement - Retard ou défaut :
En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes les
commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non
payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités
d’un montant égal à une fois et demi (1,5) le taux de l’intérêt légal. Ces
pénalités sont exigibles sur simple demande de la Société. En cas de défaut
de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée
infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur
qui pourra demander, en référé, la restitution du matériel, sans préjudice de
tous autres dommages-intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le nonpaiement
d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la
totalité de la dette, sans mise en demeure.
Article 13 - Réserve de propriété :
Le matériel est vendu avec une clause subordonnant expressément le
transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises,
au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration du matériel
soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient
occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques
nés à compter de la livraison du matériel. En cas de saisie arrêt, ou de toute
autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement
en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer
et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en
gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L’acheteur
ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente du
matériel tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur.
Article 14 : Droit applicable :
Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit français.
Article 15 : Rappel des dispositions légales/ Code de la Consommation
Article L121-21
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait
pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa
résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer
l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option
d'achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux
dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés
à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment
l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions
afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent.
Article L121-22
Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les
activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par
un texte législatif particulier. Ne sont pas soumis aux dispositions des
articles L. 121-23 à L. 121-28 : Les ventes à domicile de denrées ou de
produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs
préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans
l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ; Les
ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services
lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre
d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de
toute autre profession.
Article L121-23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat
dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de
ce contrat et comporter, à peine de nullité